Nouvelles règles de calcul des indemnités versées par le RSI

Un décret du 3 février 2015 modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et maternité du RSI.

Ce texte vise les commerçants et les artisans puisque les professionnels libéraux ne bénéficient pas du droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Ce décret est applicable depuis le 4 février 2015 pour les indemnités journalières maladie et le sera à compter du 1er mai 2015 pour les indemnités maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption.

Maladie
Si le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 3 698 euros pour l’année 2015 : en cas d’arrêt maladie, pas d’indemnité journalière.

Si le revenu d’activité annuel moyen est égal ou supérieur à 3 698 € : le montant de l’indemnité journalière est proportionnel au revenu soumis à cotisations, dans une limite (montant maximal journalier égal à 1/730 du plafond de la Sécurité sociale).
Soit, une indemnité journalière comprise entre 5,07 € et 52,11 €.

Nb : 3 698 € = 10% de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des 3 dernières années

Maternité
Si le revenu annuel moyen de l’assuré de ses 3 années précédentes d’activité est inférieur à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen (3 698 euros en 2015) : l’allocation de repos maternel (3 170 euros en 2015) et les indemnités journalières forfaitaires (52,11 euros par jour), seront réduites à 10 % de leur valeur.

Source :
décret n° 2015-101 du 2 février 2015, Journal officiel du 3 février 2015
http://www.legifrance.gouv.fr